CGV

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formations professionnelles inter-entreprises et intra-entreprises organisées par ATOUT FORMATION en présentiel ou en distanciel (modalité e-learning ou classe virtuelle).

Organisation des stages

Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans nos locaux à Vannes Pour toute réalisation d’une formation en INTRA dans nos locaux à Vannes, le prix de la salle sera refacturé.
Inter : organisation d’une formation dans nos locaux réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.

Modalités de la formation

Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par ATOUT FORMATION entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du code du travail.

Descriptif et programme des formations

Le contenu des programmes tels que communiqués en présentation sont fournis à titre indicatif. Le ou les intervenant·e·s en charge de la pédagogie se réservent le droit de les adapter à la dynamique de groupe, au niveau des participants, à l’actualité professionnelle et aux évolutions réglementaires.

Attestation de fin de formation

Obligation de moyens

Dans le cadre de ses prestations de formation, ATOUT FORMATION est tenu à une obligation de moyens vis-à-vis de ses Clients et Stagiaires, non une obligation de résultats. Nous garantissons une neutralité du contenu de nos formations.

Inscription

Pour inscrire un ou plusieurs collaborateurs à nos sessions de formation inter-entreprises, le Client doit nous retourner les inscriptions par mail avant la date de démarrage du stage dans un délai raisonnable.
Si le client confie son budget de formation à un OPCO, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été́ transmises à l’OPCO et nous en informer (transmission de l’accord de prise en charge).

Convocation / Convention

Après réception de la commande, seront adressées au client :

Une convention de stage en double exemplaire dont un doit nous être retourné signé avant le début du stage, accompagné de la liste des participants ;
Une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, plan d’accès aux locaux, etc.).

Le Client a la charge d’en informer les participants. Il lui appartient de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.

Prix / Règlements

Non assujettis à la TVA art. 26.4-4° a. du code du CGI, nos prix sont nets.
Ces prix comprennent :

les frais pédagogiques ;
les pause-café servies aux stagiaires lors des sessions interentreprises ;
les frais de déplacement et de repas de nos formateurs dans le Morbihan.
les frais de déplacement et de repas de nos formateurs

Ces prix ne comprennent pas les coûts de location des salles (INTRA), les frais de transport, d’hébergement et de restauration
des stagiaires.

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévales sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

Règlement par le Client

Les factures sont payables à ATOUT FORMATION, à réception par virement bancaire :
SARL ATOUT FORMATION – 6 Avenue du Général Borgnis Desbordes 56000 VANNES
DOMICILIATION : CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN
RIB : 16006 36011 19813802010
IBAN : FR76 1600 6360 1119 8138 0201 006
BIC : AGRI FR PP 860
Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776), en cas de retard du paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Client s’engage à verser à ATOUT FORMATION, une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 10 %, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le dé but de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ou le devis ;
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si ATOUT FORMATION n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de
l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie
n°2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalité selon le taux en vigueur.

Conditions d’annulation et de report

ATOUT FORMATION ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence (maladie ou accident d’un intervenant, grèves ou conflits sociaux externes (exemples : manifestations), désastres naturels et incendies, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports ou toute autre circonstance) échappant au contrôle raisonnable d’ATOUT FORMATION.

ATOUT FORMATION s’accorde alors avec le Client sur un nouveau calendrier de formation et aucun dédommagement ne peut être demandé.
En l’absence d’accord sur de nouvelles dates de formation, le client est tenu au paiement prorata-temporis des prestations réalisées par ATOUT FORMATION.
En cas d’annulation par le Client, toute session de formation commencée est due dans sa totalité.
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Les retenues détaillées ci-après ne pourront en aucun cas avoir le caractère libératoire d’une dépense de formation.

Pour les stages inter-entreprises :

Pour toute annulation signifiée la veille ou le jour même du démarrage de la session de formation, le montant intégral restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les stages intra entreprise :

Pour toute annulation signifiée moins de 3 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 70% du montant de la session de formation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. Pour toute annulation signifiée la veille ou le jour même du démarrage de la session de formation, le montant intégral restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Modalités d’accès à la plateforme e-learning

ATOUT FORMATION commercialise des formations à distance mises à disposition via la plateforme LMS 360 Learning. Le client s’engage à vérifier son navigateur internet et effectuer des tests de connexion en amont du démarrage de la session. Il devra s’assurer d’être équipé : ordinateur, tablette, ou smartphone avec une mise à jour récente, connexion internet de qualité et caméra pour l’organisation des classes virtuelles. ATOUT FORMATION accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus « Modules » de formation à distance. L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la signature du Contrat de formation ou de la Convention et le paiement de la facture. L’accès aux Modules est géré par l’équipe d’ATOUT FORMATION. Un identifiant et un mot de passe seront communiqués au Client par email via la plateforme LMS sur la base des informations transmises (nom, prénom, e-mail). Sauf accord de prise en charge OPCO, le client s’engage à payer la facture pour obtenir son accès à la plateforme 360 Learning (identifiant et mot de passe). ATOUT FORMATION se réserve le droit de refuser, limiter ou désactiver les droits d’accès à tout client en défaut de paiement ou ne respectant pas les conditions contractuelles applicables à la formation en ligne.
Le client s’engage à nommer un référent « Manager » pour assurer le suivi de la formation du groupe de stagiaires dans le cas d’une demande de formation collective ou dans le cas d’un suiviindividualisé. Un accès sur la plateforme e-learning lui sera accordé pour suivre les stagiaires (temps de connexion, participations aux activités pédagogiques et classes virtuelles).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. ATOUT FORMATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer ATOUT FORMATION de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance
Le Client disposera d’un délai communiqué par ATOUT FORMATION pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la licence d’utilisation consentie cessera immédiatement.
ATOUT FORMATION met à disposition des clients l’accès à la plateforme 360 Learning, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les clients sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. ATOUT FORMATION pourra prolonger la durée d’accès à la formation proportionnellement à la durée de l’interruption.

Règlement intérieur

Les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session et attesteront en avoir pris connaissance.

Confidentialité et communication

ATOUT FORMATION et le Client s’engagent à la sauvegarde de la confidentialité des informations et documents relatives à la formation. ATOUT FORMATION s’engage à ne pas divulguer les informations transmises par le Client, autres que celles nécessaires à l’organisation de la prestation et exclusivement à l’intention des partenaires intervenants.
Le Client accepte de faire figurer ses références par ATOUT FORMATION en tant que client de ses formations. Ainsi, le Client autorise expressément ATOUT FORMATION à citer son nom ainsi qu’une description factuelle de la prestation parmi ses références, sur les supports de communication d’ATOUT FORMATION, outre les rapports d’activités et autres documents exigibles au titre des dispositions réglementaires ou comptables.

Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les contenus et supports pédagogiques mis à disposition du Client ou des Stagiaires par ATOUT FORMATION dans le cadre des formations constituent des œuvres originales d’ATOUT FORMATION ou le cas échéant de ses fournisseurs de licence.
À ce titre, sont interdites la diffusion, l’exploitation, la reproduction et l’adaptation de tout ou partie de ces documents, à moins d’un accord exprès d’ATOUT FORMATION.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, ATOUT FORMATION est amené à collecter, auprès du client ou du
participant, les données personnelles des participants aux formations afin d’organiser leur inscription, la mise en place de la
formation, la délivrance des certifications, la gestion des financements, la facturation et le suivi de votre dossier.
En sa qualité de responsable du traitement, ATOUT FORMATION est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la prestation. Les données à caractère personnel traitées par ATOUT FORMATION sont des données d’identification (nom, prénom), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), professionnelle (emploi, qualification) et des données économiques (données de paiement).
Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les
condamnations pénales ou les données relatives à la santé. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à
la réalisation de notre contrat. Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, ATOUT FORMATION conserve les données des participants et des clients, 5 ans à compter de la fin de la formation (recommandation de la CNIL). Les données sont transmises uniquement aux services internes d’ATOUT FORMATION, à votre OPCO en cas de financement, aux organismes certificateurs et aux intervenants. Hormis aux organismes habilités (INRS) ainsi qu’aux sous-traitants strictement nécessaires à notre activité, ATOUT FORMATION ne communiquera jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord express.
À ce titre, vous et vos salariés disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au
traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, vous
pouvez consulter notre Politique de Protection des données ou contacter notre DPO à l’adresse suivante :
« rgpd@msaservices.fr » ou introduire une réclamation de vant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir

Règlement des litiges

En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, ATOUT FORMATION et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’action de formation.

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