CGV

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formation professionnelle inter- entreprises et  intra – entreprise par ATOUT FORMATION

Organisation des stages

Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans nos locaux à Vannes

Inter : organisation d’une formation dans nos locaux réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes.

Inscription
Pour inscrire un ou plusieurs collaborateurs  à nos sessions de formation  inter-entreprises, le Client ous suffit de nous retourner le bulletin d’inscription dûment complété,  par courrier, par mail ou directement sur notre site, au plus tard 15 jours avant la date de démarrage du stage.
Une confirmation de l’inscription vous sera adressée en retour.

Si le client confie son budget de formation à un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été transmises à l’OPCA et que les fonds requis sont disponibles.

Convocation / Convention

Après réception de la commande, sera adressé au client :
Une convention de stage en double exemplaire dont un,  doit nous être retourné signé avant le début du stage, accompagné de la liste des participants,
Une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, un plan d’accès à  nos locaux, etc.)

Le Client  a la charge d’en informer les participants. Il lui appartient de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue.

Prix règlements
Non assujettis à la TVA art. 26,4-4 du code du CGI, nos prix sont nets

Les prix indiqués sur nos programmes de formation sont des prix en exonération de TVA.

Ces prix comprennent :
–  les frais pédagogiques
–  les supports remis aux stagiaires
–  les pauses café servis aux stagiaires

–  les frais de déplacement et de repas de nos formateurs

Ces prix ne comprennent pas :

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires.

Règlement par le Client

Les factures sont payables à ATOUT FORMATION, à 30 jours fin de mois.

En cas de retard du paiement et de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le Client s’engage à verser à ATOUT FORMATION, une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 10 %, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.

Règlement par un OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
  • de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription, ou le devis
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ATOUT FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Mode de règlement 

Les factures sont payables à ATOUT FORMATION, à 30 jours fin de mois.

Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776), en cas de non respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalités selon le taux en vigueur. Dans le cas de non prise en charge des frais de stage par l’OPCA, les conditions de vente s’appliqueront au Client et celui-ci L’acceptation de nos offres, implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé.

Conditions d’annulation et de report

ATOUT FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation.

Le Client en est informée dans les plus brefs délais, elle peut choisir une autre date dans le calendrier des stages ou annuler sa demande d’inscription.

Toute session de formation commencée est due dans sa totalité.

Pour les stages interentreprises :

Pour toute annulation, moins de 5 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Les retenues ne pourront, en aucun cas, avoir le caractère libératoire d’une dépense de formation.

Pour les stages intra entreprise

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 30% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois, une possibilité de report est offerte au Client dans les  6 mois et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session décidée d’un commun accord entre ATOUT FORMATION et le Client

Règlement intérieur

Dans le cas d’un stage Inter, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session .

Règlement des litiges

En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, ATOUT FORMATION et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’action de formation.