Programme

Introduction : principes et éléments juridiques fondamentaux constitutifs de la DUP

  1. DEUX INSTANCES DISTINCTES POUR UNE SEULE DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

La composition de l’institution « délégués du personnel »

Absence de présidence

Les titulaires et les suppléants

La composition de l’institution « comité d’entreprise »

La présidence du CE et les collaborateurs du président

La délégation élue : les titulaires et les suppléants

Le bureau du CE : désignation et missions (secrétaire du CE, trésorier, adjoints)

La place des représentants syndicaux au CE (RSCE)

Le rôle des DP

Présentation des réclamations des salariés 

Rôle consultatif en cas d'inaptitude professionnelle, en matière de congés payés, etc.

Droit d'alerte des DP en cas d'atteinte aux libertés dans l'entreprise

L'intervention auprès de l'inspection du travail

Attributions supplétives, dont celle en cas d’absence de CHSCT

Le rôle du CE

Le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) 

Les moyens financiers du CE : le budget de fonctionnement et celui des ASC

Les attributions professionnelles du CE : l’information – consultation, dont la BDES (base de données économiques et sociales appelée aussi BDU)

Les attributions économiques du CE : connaître – comprendre – alerter

Le règlement intérieur du CE : son intérêt, son élaboration, ses modifications, son adoption

Les commissions obligatoires et les commissions facultatives : rôle et organisation

Une spécificité propre au CE : reconnaissance de la personnalité civile du CE

Le CE peut passer des contrats

Le CE peut agir en justice

L’étendue de la responsabilité du CE

Le positionnement des membres de la DUP vis-à-vis des autres instances :

Vis-à-vis du CHSCT

Vis-à-vis des délégués syndicaux et des autres représentants syndicaux

  1. LA TENUE DES REUNIONS

Quels interlocuteurs pour quels sujets ? (approche transversale)

Quels sujets aborder en réunion de DP ?

Quels sujets aborder en réunions de CE ?

Les différentes réunions :

Les réunions préparatoires internes aux membres de la DUP

Les réunions internes avec le personnel de l’entreprise

Les réunions ordinaires de DP et de CE

Les réunions extraordinaires de DP et de CE

Une élaboration différente de l’ordre du jour selon l’instance :

La« note » transmise à l’employeur listant les questions à poser en réunion de DP

L’élaboration conjointe de l’ordre du jour d’une réunion de CE

Le déroulement des réunions :

Les prises de paroles

Les réponses de l'employeur  en réunion

L’adoption de délibérations

Votes

Suspension de séances

Une issue de la réunion différente selon l’instance:

La note écrite de l'employeur et le registre des DP

Le procès-verbal du CE (rédaction, contenu, diffusion)

LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT AU QUOTIDIEN

La diffusion d’information par les panneaux d'affichage

Le local et le matériel

Les heures de délégation : durée, dépassement, conditions d'utilisation, paiement

La liberté de déplacement des élus à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise

La formation économique des membres titulaires

Les outils : code du travail, convention collective, internet, outils de communication

LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA DUP :

Délit d’entrave

Protection en matière de licenciement

 

 

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Objectifs

Identifier les spécificités de la double mission des membres de la Délégation Unique du Personnel Maîtriser les moyens d'exercice du mandat Gagner en aisance pour décrypter le bilan et le compte de résultat Réussir sa mission pour favoriser le dialogue social en entreprise

Durée

2 jours

Public

Nouveau membre élu de la DUP ou membre n’ayant pas reçu de formation initiale

Validation

Attestation de stage

Méthode pédagogique

Cette formation est du type formation/action. Conseils pratiques du consultant

Animation

Consultante en ressources humaines, droit social et droit du travail : Enseignante en droit social Recrutement : Tests, analyses graphologiques et entretiens professionnels pour la validation de candidats