FICHE QUALITÉ DES FORMATIONS

La responsabilité des financeurs
A compter de 2017, les financeurs de la formation (Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph, Opca et Opacif) doivent s’assurer de la capacité des prestataires qu’ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par décret du 30/06/15.
Ainsi les prestataires de formation devront répondre à de nouvelles exigences qualité appréciées par les financeurs (selon les procédures mises en place par ces derniers), le cas échéant en justifiant d’une certification qualité ou d’un label inscrit sur une liste publiée par le Cnefop.
Les financeurs devront mettre à disposition du public un catalogue des prestataires qu’ils financent et qui remplissent les conditions fixées par le décret.Au-delà du respect des critères qualité, les financeurs pourront continuer de fixer leurs priorités et critères de prise en charge ainsi que les clauses contractuelles, notamment en matière de service fait.
Actions et organismes de formation concernés
Sont concernées toutes les actions de formation entrant dans les catégories d’action listées par le code du travail (art L6313-1 et suivants), y compris VAE et bilans de compétences, dès lors qu’elles bénéficient d’un financement public ou paritaire.

Les actions prises en charge par les Opca au titre des cotisations conventionnelles ou volontaires versées par les employeurs sont aussi concernées.

Les organismes sous-traitants devront garantir le respect des critères qualité auprès de leur donneur d’ordre responsable de la prestation auprès du financeur. Les contrats de sous-traitance devront ainsi comporter tous les éléments utiles à cette fin.

Les employeurs qui effectuent des formations internes ou qui ne recourent pas à un financement public ou paritaire ne sont pas soumis au décret. La DGEFP leur conseille cependant de s’en inspirer fortement.

Les critères d’appréciation
Le décret fixe six critères que les prestataires devront satisfaire :

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les financeurs devront, également :
– s’assurer du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, programme de formation, info des stagiaires)
– veiller à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.

Pour s’assurer du respect de ces critères, ils pourront :

  • soit vérifier que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur une liste établie par le CNEFOP,
  • soit mettre en œuvre leur propre procédure d’évaluation.

Chaque financeur devra publier les informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs qui lui permettent d’apprécier la qualité des formations dispensées.

Les indicateurs des OPCA/OPACIF : afin d’harmoniser les outils et les procédures, les OPCA et OPACIF ont défini 21 indicateurs communs d’appréciation. Les organismes de formation doivent enregistrer des éléments de preuve correspondants dans un entrepôt de données partagé (Datadock) pour être considérés comme référençable.

Chaque OPCA réalise le référencement des prestataires qu’il finance à partir de cette base, éventuellement en leur demandant d’autres informations.